Loi des 100 ch et rétrofit (2016)

Suite à la publication au Journal Officiel de l’« Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route », Yamaha informe ses clients des procédures mises en place par l’administration française permettant aux motos concernées de bénéficier du rétrofit (rétroactivité du débridage des motos de plus de 100 ch).

CONDITIONS POUR QU’UNE MOTO PUISSE BÉNÉFICIER DU RETROFIT

• Pour qu’une machine puisse bénéficier du rétrofit*, l’administration française et les services d’homologation n’autorisent qu’une mise en conformité identique en tous points à celle du modèle « pleine puissance ». Afin de respecter les dispositions de l’ « Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route » Yamaha se voit dans l’obligation légale de remplacer la ou les pièces nécessaires, tel que le boîtier ECU pour les machines concernées.

 • Avoir été homologué Euro 1, Euro 2 ou Euro 3 (voir point "K" de la carte grise, le numéro d’homologation doit commencer par : « e13*92/61* » ou « e13*2002/24* ».

 • Être équipé d’origine d’un système ABS (en état de fonctionnement).

 • Être totalement conforme, c’est-à-dire n’avoir fait l’objet d’aucune modification et être dans la configuration d’origine (seuls sont acceptés les dispositifs d’échappement accessoires homologués).

PROCÉDURE

Prendre contact avec un concessionnaire YAMAHA agréé, seul habilité à procéder au retrofit des véhicules YAMAHA afin :

 Qu’il contrôle que le véhicule est strictement d’origine (échappement accessoire homologué accepté). Attention, la clé rouge en état de fonctionnement est indispensable pour paramétrer le nouveau boîtier ECU.

 Qu’il procède à la commande de la ou des pièces nécessaire : boîtier ECU pour l’ensemble des modèles concernés sauf boîtier ECU + 4 conduits d’admission pour FJR 1300 2002 → 2012.

 Qu’il fasse la demande d’attestation (accompagnée des justificatifs nécessaires, dont la copie de la carte grise) auprès de YAMAHA MOTOR EUROPE NV, succursale France.

À réception de l’attestation de modification, établie par YAMAHA MOTOR EUROPE NV, succursale France, le concessionnaire procèdera :

 À la pose des pièces de modification (attention, la clé rouge en état de fonctionnement est indispensable pour paramétrer le nouveau boîtier ECU).

 À la pose d’une plaque de modification sur le châssis du véhicule en lieu et place de l’étiquette anti-manipulation qu’il aura retiré au préalable.

 Remettra l’attestation au client afin que celui-ci puisse faire réaliser la mise à jour de la carte grise au guichet de sa préfecture (modification de carte grise en ligne non autorisée par l’administration).

COUT PRÉVISIBLE

 Attestation et plaque de modification → 50 €

 Pièces nécessaires à la modification → consulter votre concessionnaire, tarif variable selon le modèle.

 Main d’œuvre pour le contrôle de conformité et pour la pose des pièces de → consulter votre concessionnaire, modification variable selon le modèle.

 Modification de carte grise en préfecture → voir coût en préfecture.

Cette opération générant des volumes de commandes de boîtiers ECU et de conduits d’admission inhabituels et difficilement estimables, des délais de livraison pourront être importants et seront inévitables durant les premiers mois.

MODÈLES CONCERNÉS

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